{"id":3411,"date":"2022-08-31T09:08:18","date_gmt":"2022-08-31T07:08:18","guid":{"rendered":"https:\/\/impact-fe.ch\/?p=3411"},"modified":"2022-09-16T11:12:02","modified_gmt":"2022-09-16T09:12:02","slug":"divorce-attention-aux-enjeux-financiers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.impact-fe.ch\/wp2\/divorce-attention-aux-enjeux-financiers\/","title":{"rendered":"DIVORCE: Attention aux enjeux financiers!"},"content":{"rendered":"\n[et_pb_section][et_pb_row][et_pb_column type=”4_4″][et_pb_text]\n

En 2021, selon l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), le nombre de mariages en Suisse s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0
36’410 (+ 3.55% par rapport \u00e0 2020), alors que le nombre de divorces \u00e9tait de 17\u2019159 (+5.85% par rapport
\u00e0 2020).
Vivre l\u2019exp\u00e9rience d\u2019un divorce requiert de garder la t\u00eate froide de la part des deux conjoints et cela n\u2019est
pas toujours ais\u00e9 en raison de la multitude d\u2019\u00e9motions qui accompagnent une telle situation. Afin
d\u2019entrevoir \u00e0 nouveau l\u2019avenir avec s\u00e9r\u00e9nit\u00e9, il est capital de comprendre les diff\u00e9rents enjeux financiers
aff\u00e9rents au divorce et de bien s\u2019informer sur les mesures qui peuvent \u00eatre prises pour se pr\u00e9munir des
potentielles mauvaises surprises \u00e0 plus long terme.
Immobilier, pr\u00e9voyance, fortune priv\u00e9e, pension alimentaire : qu\u2019advient-il en cas de divorce ?
Au niveau de l\u2019AVS<\/strong> :
D\u00e8s le divorce prononc\u00e9, la somme des cotisations accumul\u00e9es par chacun des \u00e9poux durant les ann\u00e9es
de mariage est \u00ab splitt\u00e9e \u00bb et la moiti\u00e9 est transf\u00e9r\u00e9e en faveur du compte individuel de chacun. Le
partage des cotisations AVS concerne \u00e9galement les bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives et pour t\u00e2ches
d\u2019assistance. Cette r\u00e8gle s\u2019applique quel que soit le r\u00e9gime matrimonial.
\u00c0 savoir <\/strong>:
\u2713 la demande de partage doit \u00eatre express\u00e9ment formul\u00e9e \u00e0 l\u2019AVS, le splitting n\u2019est pas automatique.
<\/p>\n\n\n\n

Au niveau de la caisse de pension (LPP)<\/strong> :
Ind\u00e9pendamment du r\u00e9gime matrimonial choisi, l\u2019\u00e9pargne constitu\u00e9e au sein de la caisse de pension est
elle aussi partag\u00e9e. Le calcul se fait sur les avoirs accumul\u00e9s, y compris les int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s, entre la date
du mariage et la date d\u2019introduction de la proc\u00e9dure de divorce. Le conjoint cr\u00e9ancier re\u00e7oit la somme
qui lui est due dans le plan de pr\u00e9voyance de son employeur, ou \u00e0 d\u00e9faut sur un compte de libre passage.
Dans le cas o\u00f9 les \u00e9poux renonceraient au partage de la pr\u00e9voyance, le juge peut tout de m\u00eame d\u00e9cider
d\u2019invalider cette renonciation.
\u00c0 contr\u00f4ler<\/strong> :
\u2713 Y a-t-il certaines sommes qui ne seraient pas soumises \u00e0 partage au terme de la loi?
\u2713 Si la somme doit \u00eatre vir\u00e9e sur un compte de libre passage : comment optimiser l\u2019usage de ce dernier ?
\u2713 Peut-on combler la lacune de pr\u00e9voyance cons\u00e9cutive au divorce et \u00e0 quelles conditions ? Existe-t-il
des restrictions fiscales ?<\/p>\n\n\n\n

Le 3\u00e8me pilier<\/strong> :
Pour la pr\u00e9voyance priv\u00e9e, facultative, le partage d\u00e9pendra du r\u00e9gime matrimonial choisi.
<\/p>\n\n\n\n

3\u00e8me pilier A<\/strong> : Dans le cas du r\u00e9gime de la participation aux acqu\u00eats, l\u2019\u00e9pargne doit en principe \u00eatre
partag\u00e9e, sauf si les cotisations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par les biens propres (ce qui peut \u00eatre difficile \u00e0
d\u00e9montrer).
Si le mariage \u00e9tait conclu sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 de biens, l\u2019\u00e9pargne du 3\u00e8me pilier A sera
partag\u00e9e entre les deux \u00e9poux, sauf si le contrat de mariage pr\u00e9cisait express\u00e9ment l\u2019exclusion du 3\u00e8me pilier A. Dans le cas d\u2019un mariage sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens, le 3\u00e8me pilier A n\u2019est pas
soumis au partage au moment du divorce.
\u00c0 savoir<\/strong> :
\u2713 La lacune ne peut ici pas \u00eatre combl\u00e9e en rachetant le montant vers\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure
en divorce. L\u2019\u00e9volution du droit pourrait toutefois combler cette lacune.
<\/p>\n\n\n\n

3\u00e8me pilier B<\/strong> : il n\u2019existe pas de r\u00e8gle, le juge en charge du divorce peut statuer selon le r\u00e9gime
matrimonial choisi.<\/p>\n\n\n\n


Hypoth\u00e8que & immobilier <\/strong>:
Le partage du patrimoine immobilier fait partie des pr\u00e9occupations principales en cas de divorce. Une
r\u00e9sidence principale ou de rendement appartenant aux \u00e9poux en copropri\u00e9t\u00e9, devra faire l\u2019objet d\u2019une
entente dans le cadre du partage et son partage sera fonction de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial
choisi, sur la base de la valeur actuelle du bien en question.
En pr\u00e9sence d\u2019un emprunt hypoth\u00e9caire, la question est plus complexe. Si la dette a \u00e9t\u00e9 conclue
conjointement, les \u00e9poux sont solidairement responsables m\u00eame si l\u2019un d\u2019eux quitte le logement. M\u00eame
apr\u00e8s le divorce, chaque partie r\u00e9pond des dettes de l\u2019autre en cas d\u2019insolvabilit\u00e9. En d\u2019autres termes,
un divorce ne met pas fin au contrat hypoth\u00e9caire qui lie les conjoints \u00e0 la Banque, et il faut garder \u00e0
l\u2019esprit que bien souvent une r\u00e9siliation anticip\u00e9e peut g\u00e9n\u00e9rer de lourdes p\u00e9nalit\u00e9s.
\u00c0 contr\u00f4ler<\/strong> :
\u2713 A quelles conditions l\u2019un des \u00e9poux peut-il reprendre \u00e0 son seul compte un bien immobilier ? Quelles
sont les compensations financi\u00e8res \u00e0 pr\u00e9voir ?
\u2713 Quelles garanties suffiront au cr\u00e9ancier-gagiste pour d\u00e9sengager le conjoint non-repreneur dudit bien ?
<\/p>\n\n\n\n

Contribution d\u2019entretien<\/strong> :
Les changements r\u00e9cents de jurisprudence du Tribunal F\u00e9d\u00e9ral ont durci les conditions d\u2019octroi d\u2019une
pension alimentaire apr\u00e8s 45 ans, en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9. La jurisprudence s\u2019ajuste ainsi
progressivement \u00e0 la progression du mod\u00e8le social, les anciennes normes n\u2019\u00e9tant plus d\u2019actualit\u00e9.
<\/p>\n\n\n\n

Et le divorce de retrait\u00e9s<\/strong> ?
Si les deux futurs divorc\u00e9s sont \u00e0 la retraite, la rente AVS devient une rente individuelle pour chaque
retrait\u00e9 (avec potentiellement un rel\u00e8vement du plafond de cette rente, la rente de couple mari\u00e9e \u00e9tant
plafonn\u00e9e \u00e0 150% d\u2019une rente individuelle).
Pour la rente LPP c\u2019est le juge du divorce qui d\u00e9terminera le montant attribu\u00e9 \u00e0 chaque conjoint.
Enfin, de nombreuses plateformes offrent une multitude d\u2019informations traitant des aspects juridiques
du divorce. Nous recommandons de compl\u00e9ter la d\u00e9marche en r\u00e9alisant une planification financi\u00e8re,
v\u00e9ritable feuille de route et outil d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision, qui donnera beaucoup plus de clart\u00e9 sur la
situation de chacun avant et apr\u00e8s le divorce, ainsi qu\u2019avant et apr\u00e8s la prise de la retraite.<\/p>\n[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Un divorce appauvrit. Ne ratez pas ce virage!<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":3415,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"\n

En 2021, selon l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), le nombre de mariages en Suisse s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0
36'410 (+ 3.55% par rapport \u00e0 2020), alors que le nombre de divorces \u00e9tait de 17\u2019159 (+5.85% par rapport
\u00e0 2020).
Vivre l\u2019exp\u00e9rience d\u2019un divorce requiert de garder la t\u00eate froide de la part des deux conjoints et cela n\u2019est
pas toujours ais\u00e9 en raison de la multitude d\u2019\u00e9motions qui accompagnent une telle situation. Afin
d\u2019entrevoir \u00e0 nouveau l\u2019avenir avec s\u00e9r\u00e9nit\u00e9, il est capital de comprendre les diff\u00e9rents enjeux financiers
aff\u00e9rents au divorce et de bien s\u2019informer sur les mesures qui peuvent \u00eatre prises pour se pr\u00e9munir des
potentielles mauvaises surprises \u00e0 plus long terme.
Immobilier, pr\u00e9voyance, fortune priv\u00e9e, pension alimentaire : qu\u2019advient-il en cas de divorce ?
Au niveau de l\u2019AVS<\/strong> :
D\u00e8s le divorce prononc\u00e9, la somme des cotisations accumul\u00e9es par chacun des \u00e9poux durant les ann\u00e9es
de mariage est \u00ab splitt\u00e9e \u00bb et la moiti\u00e9 est transf\u00e9r\u00e9e en faveur du compte individuel de chacun. Le
partage des cotisations AVS concerne \u00e9galement les bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives et pour t\u00e2ches
d\u2019assistance. Cette r\u00e8gle s\u2019applique quel que soit le r\u00e9gime matrimonial.
\u00c0 savoir <\/strong>:
\u2713 la demande de partage doit \u00eatre express\u00e9ment formul\u00e9e \u00e0 l\u2019AVS, le splitting n\u2019est pas automatique.
<\/p>\n\n\n\n

Au niveau de la caisse de pension (LPP)<\/strong> :
Ind\u00e9pendamment du r\u00e9gime matrimonial choisi, l\u2019\u00e9pargne constitu\u00e9e au sein de la caisse de pension est
elle aussi partag\u00e9e. Le calcul se fait sur les avoirs accumul\u00e9s, y compris les int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s, entre la date
du mariage et la date d\u2019introduction de la proc\u00e9dure de divorce. Le conjoint cr\u00e9ancier re\u00e7oit la somme
qui lui est due dans le plan de pr\u00e9voyance de son employeur, ou \u00e0 d\u00e9faut sur un compte de libre passage.
Dans le cas o\u00f9 les \u00e9poux renonceraient au partage de la pr\u00e9voyance, le juge peut tout de m\u00eame d\u00e9cider
d\u2019invalider cette renonciation.
\u00c0 contr\u00f4ler<\/strong> :
\u2713 Y a-t-il certaines sommes qui ne seraient pas soumises \u00e0 partage au terme de la loi?
\u2713 Si la somme doit \u00eatre vir\u00e9e sur un compte de libre passage : comment optimiser l\u2019usage de ce dernier ?
\u2713 Peut-on combler la lacune de pr\u00e9voyance cons\u00e9cutive au divorce et \u00e0 quelles conditions ? Existe-t-il
des restrictions fiscales ?<\/p>\n\n\n\n

Le 3\u00e8me pilier<\/strong> :
Pour la pr\u00e9voyance priv\u00e9e, facultative, le partage d\u00e9pendra du r\u00e9gime matrimonial choisi.
<\/p>\n\n\n\n

3\u00e8me pilier A<\/strong> : Dans le cas du r\u00e9gime de la participation aux acqu\u00eats, l\u2019\u00e9pargne doit en principe \u00eatre
partag\u00e9e, sauf si les cotisations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par les biens propres (ce qui peut \u00eatre difficile \u00e0
d\u00e9montrer).
Si le mariage \u00e9tait conclu sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 de biens, l\u2019\u00e9pargne du 3\u00e8me pilier A sera
partag\u00e9e entre les deux \u00e9poux, sauf si le contrat de mariage pr\u00e9cisait express\u00e9ment l\u2019exclusion du 3\u00e8me pilier A. Dans le cas d\u2019un mariage sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens, le 3\u00e8me pilier A n\u2019est pas
soumis au partage au moment du divorce.
\u00c0 savoir<\/strong> :
\u2713 La lacune ne peut ici pas \u00eatre combl\u00e9e en rachetant le montant vers\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure
en divorce. L\u2019\u00e9volution du droit pourrait toutefois combler cette lacune.
<\/p>\n\n\n\n

3\u00e8me pilier B<\/strong> : il n\u2019existe pas de r\u00e8gle, le juge en charge du divorce peut statuer selon le r\u00e9gime
matrimonial choisi.<\/p>\n\n\n\n


Hypoth\u00e8que & immobilier <\/strong>:
Le partage du patrimoine immobilier fait partie des pr\u00e9occupations principales en cas de divorce. Une
r\u00e9sidence principale ou de rendement appartenant aux \u00e9poux en copropri\u00e9t\u00e9, devra faire l\u2019objet d\u2019une
entente dans le cadre du partage et son partage sera fonction de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial
choisi, sur la base de la valeur actuelle du bien en question.
En pr\u00e9sence d\u2019un emprunt hypoth\u00e9caire, la question est plus complexe. Si la dette a \u00e9t\u00e9 conclue
conjointement, les \u00e9poux sont solidairement responsables m\u00eame si l\u2019un d\u2019eux quitte le logement. M\u00eame
apr\u00e8s le divorce, chaque partie r\u00e9pond des dettes de l\u2019autre en cas d\u2019insolvabilit\u00e9. En d\u2019autres termes,
un divorce ne met pas fin au contrat hypoth\u00e9caire qui lie les conjoints \u00e0 la Banque, et il faut garder \u00e0
l\u2019esprit que bien souvent une r\u00e9siliation anticip\u00e9e peut g\u00e9n\u00e9rer de lourdes p\u00e9nalit\u00e9s.
\u00c0 contr\u00f4ler<\/strong> :
\u2713 A quelles conditions l\u2019un des \u00e9poux peut-il reprendre \u00e0 son seul compte un bien immobilier ? Quelles
sont les compensations financi\u00e8res \u00e0 pr\u00e9voir ?
\u2713 Quelles garanties suffiront au cr\u00e9ancier-gagiste pour d\u00e9sengager le conjoint non-repreneur dudit bien ?
<\/p>\n\n\n\n

Contribution d\u2019entretien<\/strong> :
Les changements r\u00e9cents de jurisprudence du Tribunal F\u00e9d\u00e9ral ont durci les conditions d\u2019octroi d\u2019une
pension alimentaire apr\u00e8s 45 ans, en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9. La jurisprudence s\u2019ajuste ainsi
progressivement \u00e0 la progression du mod\u00e8le social, les anciennes normes n\u2019\u00e9tant plus d\u2019actualit\u00e9.
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Et le divorce de retrait\u00e9s<\/strong> ?
Si les deux futurs divorc\u00e9s sont \u00e0 la retraite, la rente AVS devient une rente individuelle pour chaque
retrait\u00e9 (avec potentiellement un rel\u00e8vement du plafond de cette rente, la rente de couple mari\u00e9e \u00e9tant
plafonn\u00e9e \u00e0 150% d\u2019une rente individuelle).
Pour la rente LPP c\u2019est le juge du divorce qui d\u00e9terminera le montant attribu\u00e9 \u00e0 chaque conjoint.
Enfin, de nombreuses plateformes offrent une multitude d\u2019informations traitant des aspects juridiques
du divorce. Nous recommandons de compl\u00e9ter la d\u00e9marche en r\u00e9alisant une planification financi\u00e8re,
v\u00e9ritable feuille de route et outil d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision, qui donnera beaucoup plus de clart\u00e9 sur la
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