{"id":3535,"date":"2022-10-04T09:02:24","date_gmt":"2022-10-04T07:02:24","guid":{"rendered":"https:\/\/impact-fe.ch\/?p=3535"},"modified":"2022-10-04T09:02:26","modified_gmt":"2022-10-04T07:02:26","slug":"nouveau-droit-successoral-quimplique-t-il-et-que-faut-il-considerer-lors-de-la-redaction-de-son-testament","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.impact-fe.ch\/wp2\/nouveau-droit-successoral-quimplique-t-il-et-que-faut-il-considerer-lors-de-la-redaction-de-son-testament\/","title":{"rendered":"Nouveau droit successoral : qu&#8217;implique-t-il et que faut-il consid\u00e9rer lors de la r\u00e9daction de son testament ?"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En Suisse, le droit successoral d\u00e9cide qui h\u00e9rite de la succession en cas de d\u00e9c\u00e8s du testateur et comment la succession du d\u00e9funt sera divis\u00e9e entre les h\u00e9ritiers. Quant aux couples mari\u00e9s ou partenaires enregistr\u00e9s, le conjoint survivant a droit \u00e0 une part des biens matrimoniaux et \u00e0 une part qui va \u00e0 la succession.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Face \u00e0 l&#8217;\u00e9volution du tissu social au fil des ans (nouveaux mod\u00e8les familiaux et sociaux, couples vivant en concubinage, augmentation du nombre de divorces et de mariages multiples), une r\u00e9vision des dispositions de la loi suisse centenaire sur les successions s&#8217;est impos\u00e9e. La nouvelle r\u00e9forme, qui entrera en vigueur \u00e0 partir de janvier 2023, para\u00eet prometteuse et vise \u00e0 s&#8217;adapter aux contextes sociaux actuels offrant plus de libert\u00e9 aux testateurs, aux couples modernes, aux personnes divorc\u00e9es et m\u00eame aux entreprises familiales dans la<a href=\"https:\/\/impact-fe.ch\/planification-financi%C3%A8re-retraite-successorale\"> planification patrimoniale et successorale<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans cet article, les sp\u00e9cialistes de la planification patrimoniale et successorale chez Impact FE vous donnent un aper\u00e7u des nouveaut\u00e9s en la mati\u00e8re, ainsi que les cons\u00e9quences qui en d\u00e9coulent et \u00e0 prendre en compte, notamment lors de la mise en place de votre planification successorale.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans un premier temps, nous aborderons les principes de base du droit successoral.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>La r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire<\/strong> : Il s\u2019agit d\u2019une part minimale de la succession garantie \u00e0 certains membres de la famille malgr\u00e9 un testament ou un pacte successoral d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli par le d\u00e9funt. Le Code Civil suisse fixe les r\u00e8gles qui posent les limites de la planification successorale pour la protection de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire. \u00c9tant fix\u00e9e par la loi, cette part minimale de l\u2019h\u00e9ritage ne peut pas \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 un h\u00e9ritier l\u00e9gal prot\u00e9g\u00e9 par la loi. \u00c0 cet \u00e9gard, le testateur a une libert\u00e9 tr\u00e8s limit\u00e9e dans la distribution de sa succession et dans la formulation de son testament.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Part successorale l\u00e9gale <\/strong>: Il s\u2019agit d\u2019une part de succession attribu\u00e9e \u00e0 certains h\u00e9ritiers par<strong> <\/strong>la loi en l\u2019absence d\u2019un testament ou d\u2019un pacte successoral.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Quotit\u00e9 disponible <\/strong>: La part de la succession qui exc\u00e8de les parts r\u00e9servataires stipul\u00e9es par le Code Civil repr\u00e9sente la quotit\u00e9 disponible. Le testateur peut disposer librement de cette part.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Les principaux d\u00e9veloppements du nouveau droit des successions<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>La r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire des descendants directs est r\u00e9duite \u00e0 50 % de leur part l\u00e9gale, contre 75 % dans le r\u00e9gime actuel.<\/li><li>Suppression de r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire pour les p\u00e8re et m\u00e8re<\/li><li>Les couples engag\u00e9s dans une proc\u00e9dure de divorce peuvent priver le futur ex-conjoint d&#8217;h\u00e9ritage avant le jugement<\/li><li>Toujours pas de droits de succession pour les cohabitants&nbsp;<\/li><li>La succession ne comprend pas les biens du pilier 3a, qui ont une d\u00e9volution qui leur est propre.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Dispositions du droit successoral actuel<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Voici les montants des r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires actuellement fix\u00e9s par le Code Civil:<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Descendants (enfants, \u00e0 d\u00e9faut les petits-enfants, \u00e0 d\u00e9faut les arri\u00e8re-petits-enfants<\/strong>) : trois quarts ou 75% de la part successorale l\u00e9gale<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Conjoints ou partenaires enregistr\u00e9s<\/strong> : la moiti\u00e9 ou 50% de la part successorale l\u00e9gale<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Parents<\/strong> : la moiti\u00e9 ou 50% de la part successorale l\u00e9gale (en l\u2019absence de descendance.)<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Quel sera l&#8217;impact de la nouvelle r\u00e9forme sur votre d\u00e9volution successorale ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Voici un tableau illustrant les dispositions du droit actuel et du nouveau droit des successions, ainsi que la mani\u00e8re dont la succession est r\u00e9partie dans diff\u00e9rentes situations.<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-image\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/lh6.googleusercontent.com\/8RwzrWnxbMZGSC0V5oRUY0a_H2E-Pf69tyoG5lX2au-kQLk_ANGhnIxR_EBfevtinQXbr3tzWGR5CNg7CAcz7w9M1aawM1A3xLQ6sTJAFNoAdUUXBlf6_MRaN9N_cFpbJqiDD0lChb1Rzp7IBtEzuas88H94KWOTKkf_gKGD_2-nXu6EMxxEGYhbMWu0\" alt=\"Une comparaison entre l\u2019ancien droit et le nouveau droit successoral\" title=\"Une comparaison entre l\u2019ancien droit et le nouveau droit successoral\"\/><\/figure>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>R\u00e9duction des r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">A l\u2019avenir, la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire ne sera que la moiti\u00e9 pour les descendants et sera compl\u00e8tement abolie pour les p\u00e8re et m\u00e8re. La r\u00e9serve du conjoint demeurera inalt\u00e9r\u00e9e. Ces mesures se traduiront par une quotit\u00e9 disponible plus \u00e9lev\u00e9e, augmentant de mani\u00e8re significative la marge de man\u0153uvre en mati\u00e8re de planification successorale. Les testateurs pourront d\u00e9sormais attribuer leur patrimoine plus librement pour favoriser l\u2019un de ses h\u00e9ritiers, son conjoint, les enfants de son \u00e9poux ou tout autre tiers.<em> <\/em>Cette r\u00e9vision facilitera \u00e9galement le transfert des entreprises.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La part suppl\u00e9mentaire du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 pendant le mariage qui, par contrat de mariage ou par contrat de partenariat enregistr\u00e9, est attribu\u00e9e au conjoint survivant est consid\u00e9r\u00e9e comme une donation entre vivants. Bien qu&#8217;elle soit prise en compte dans le calcul des r\u00e9serves l\u00e9gales et qu&#8217;elle puisse \u00eatre r\u00e9duite, en fonction du r\u00e9sultat, elle n&#8217;est pas susceptible d&#8217;affecter la r\u00e9serve des enfants non communs et de leurs descendants. Les enfants communs et leurs descendants peuvent demander la r\u00e9duction de la part suppl\u00e9mentaire de la prestation attribu\u00e9e au conjoint survivant si ce dernier se remarie ou conclut un partenariat enregistr\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>N\u2019oubliez pas qu\u2019il est pr\u00e9f\u00e9rable de planifier sa succession suffisamment t\u00f4t. Chez Impact FE, nous vous aidons \u00e0 structurer soigneusement votre testament afin de garantir le respect de vos souhaits et du cadre l\u00e9gal.&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Une quotit\u00e9 disponible plus \u00e9lev\u00e9e en faveur du conjoint survivant en pr\u00e9sence d&#8217;un usufruit<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour permettre au conjoint survivant (ou au partenaire enregistr\u00e9) de maintenir les conditions de vie ant\u00e9rieures au d\u00e9c\u00e8s du partenaire, le Code Civil pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de l\u00e9guer au conjoint survivant, par testament, l&#8217;usufruit de la totalit\u00e9 de la part d\u00e9volue aux enfants communs en attribuant \u00e0 ces derniers la nue-propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">A ce jour, en plus de l&#8217;usufruit, le testateur peut attribuer ce qui reste de la succession apr\u00e8s d\u00e9duction de la part grev\u00e9e de l&#8217;usufruit en faveur du partenaire survivant. Le conjoint re\u00e7oit ainsi 1\/4 ou 25% de la succession en propri\u00e9t\u00e9 et l&#8217;usufruit des 3\/4 ou 75% restants. Lorsque la nouvelle r\u00e9forme prendra effet, le conjoint pourra recevoir 50% (au lieu de 25%) de la succession en pleine propri\u00e9t\u00e9 et le reste, soit l&#8217;autre moiti\u00e9, en usufruit.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Suppression du droit \u00e0 la part r\u00e9servataire pour le conjoint survivant d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 dans une proc\u00e9dure de divorce<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Selon la nouvelle loi, le droit \u00e0 la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire est supprim\u00e9 pour le conjoint (ou le partenaire enregistr\u00e9) survivant d\u00e8s l&#8217;introduction de la proc\u00e9dure de divorce. En outre, \u00e0 ce stade, il\/elle ne pourra plus faire valoir en sa faveur les pr\u00e9tentions d\u00e9coulant des dispositions relatives \u00e0 la cause du d\u00e9c\u00e8s. Le conjoint survivant ou le partenaire enregistr\u00e9 conserve son droit de succession l\u00e9gal en l&#8217;absence de testament stipulant le contraire. En pr\u00e9sence d&#8217;un testament, le testateur peut totalement exclure son futur conjoint en tant qu&#8217;h\u00e9ritier.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Aucune disposition pour les couples vivants en concubinage<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans la situation juridique actuelle, les couples en concubinage (qui ne sont ni mari\u00e9s ni en partenariat enregistr\u00e9) &#8211; n&#8217;ont aucun droit de succession. Les cohabitants devront continuer \u00e0 r\u00e9gler activement leur succession au profit de leur partenaire car la nouvelle r\u00e9forme ne pr\u00e9voit pas de secours pour cette situation.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Donations apr\u00e8s la conclusion d&#8217;un pacte successoral<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La nouvelle r\u00e9forme pr\u00f4ne \u00e9galement l&#8217;interdiction de donation apr\u00e8s la conclusion d&#8217;un pacte successoral. Une donation peut effectivement \u00eatre annul\u00e9e si elle contrevient aux dispositions du pacte ou s&#8217;il y a eu l\u2019intention de l\u00e9ser les h\u00e9ritiers institu\u00e9s. \u00c0 l&#8217;avenir, lors de la conclusion d&#8217;un pacte successoral, le testateur devrait bien appr\u00e9hender la possibilit\u00e9 de disposer librement de sa fortune de son vivant.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Exclusion des avoirs du 3\u00e8me pilier\u00a0<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les avoirs de pr\u00e9voyance du pilier 3A sont toujours exclus de la succession. La valeur de rachat (assurance-vie 3A et 3B) ou le solde du compte (banque 3A) seront per\u00e7us directement par les h\u00e9ritiers mais feront l&#8217;objet d&#8217;une r\u00e9duction si les r\u00e9serves h\u00e9r\u00e9ditaires ne sont pas respect\u00e9es. Les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires pourront donc exercer une action en r\u00e9duction contre les b\u00e9n\u00e9ficiaires du 3\u00e8me pilier si leurs droits ne sont pas respect\u00e9s.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Bon \u00e0 savoir: <\/strong>La r\u00e9forme n&#8217;a pas d&#8217;impact sur le <a href=\"https:\/\/impact-fe.ch\/le-2e-pilier-son-importance-en-tant-que-regime-de-prevoyance-professionnelle-en-suisse\/\">2e pilier<\/a>. De plus, les prestations de la <a href=\"https:\/\/impact-fe.ch\/conseiller-en-prevoyance\/\">pr\u00e9voyance <\/a>professionnelle ne sont pas comprises dans la succession et ne sont pas soumises \u00e0 l\u2019action en r\u00e9duction.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Partage de la succession dans les entreprises familiales<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Comme prochaine \u00e9tape, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement l&#8217;intention d&#8217;apporter des modifications au r\u00e8glement de la succession qui permettraient de clarifier le partage de la succession dans les entreprises familiales. Les nouvelles dispositions auront pour but d&#8217;\u00e9liminer les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les propri\u00e9taires d&#8217;entreprises et les h\u00e9ritiers lors de la transmission de l&#8217;entreprise par succession. Cette nouvelle \u00e9tape assurera une plus grande stabilit\u00e9 aux entreprises suisses, en particulier aux PME, et permettra de garantir les emplois. Toutefois, aucune d\u00e9cision n&#8217;a encore \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Quel impact sur les testaments d\u00e9j\u00e0 r\u00e9dig\u00e9s ?<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Malgr\u00e9 la r\u00e9vision du droit des successions, les anciens testaments et pactes restent en g\u00e9n\u00e9ral valables. Toutefois, si vous avez d\u00e9j\u00e0 r\u00e9dig\u00e9 votre testament, nous vous recommandons de le r\u00e9examiner \u00e0 la lumi\u00e8re des nouvelles dispositions valables \u00e0 compter du 1er Janvier 2023.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsque vous r\u00e9visez votre testament, posez-vous les questions suivantes :&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Voulez-vous profiter de la flexibilit\u00e9 accrue en mati\u00e8re de r\u00e9partition ?<\/li><li>Les dispositions que vous avez prises en mati\u00e8re de r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire sont-elles clairement \u00e9nonc\u00e9es selon le nouveau droit des successions ?<\/li><li>Avez-vous besoin d&#8217;une clarification en cas d&#8217;une \u00e9ventuelle proc\u00e9dure de divorce ?<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les r\u00e9ponses \u00e0 ces questions vous aideront \u00e0 repenser et \u00e0 adapter votre planification patrimoniale et successorale.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Sachez que vous pouvez mettre \u00e0 jour ou modifier votre testament une fois qu\u2019il est r\u00e9dig\u00e9, en l\u2019occurrence pour tenir compte des dispositions du droit successoral \u00e0 venir.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La r\u00e9daction d\u2019un testament ou d\u2019un pacte successoral est un travail minutieux. C\u2019est pourquoi il est pr\u00e9f\u00e9rable de s\u2019adresser \u00e0 des experts pour b\u00e9n\u00e9ficier de leurs conseils juridiques avis\u00e9s. Les experts d&#8217;Impact FE sont \u00e0 votre disposition pour vous offrir un conseil et un soutien pertinents sur ce sujet complexe, afin que vous puissiez planifier la transmission de votre patrimoine et succession de mani\u00e8re optimale.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si vous avez des questions, <a href=\"https:\/\/impact-fe.ch\/impact-financial-engineering-contact\/\">contactez-nous<\/a> d\u00e8s maintenant !<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En Suisse, le droit successoral d\u00e9cide qui h\u00e9rite de la succession en cas de d\u00e9c\u00e8s du testateur et comment la succession du d\u00e9funt sera divis\u00e9e entre les h\u00e9ritiers. 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Impact Financial Engineering, Cabinet de conseil ind\u00e9pendant en planification patrimoniale en Suisse.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/dev.impact-fe.ch\/wp2\/nouveau-droit-successoral-quimplique-t-il-et-que-faut-il-considerer-lors-de-la-redaction-de-son-testament\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"La r\u00e9forme du droit successoral et son impact sur les nouveaux testaments. | Impact Financial Engineering\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La nouvelle r\u00e9forme du droit successoral offre plus de libert\u00e9 aux testateurs d\u00e8s janvier 2023 dans la planification de leur patrimoine et de leur succession. Lisez cet article pour en savoir plus. 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