{"id":3609,"date":"2022-10-21T17:01:26","date_gmt":"2022-10-21T15:01:26","guid":{"rendered":"https:\/\/impact-fe.ch\/?p=3609"},"modified":"2023-03-10T07:28:07","modified_gmt":"2023-03-10T06:28:07","slug":"que-se-passe-t-il-en-cas-de-divorce-en-suisse-et-comment-securiser-son-avenir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dev.impact-fe.ch\/wp2\/que-se-passe-t-il-en-cas-de-divorce-en-suisse-et-comment-securiser-son-avenir\/","title":{"rendered":"Que se passe-t-il en cas de divorce en Suisse et comment s\u00e9curiser son avenir ?"},"content":{"rendered":"[et_pb_section fb_built=&#8221;1&#8243; admin_label=&#8221;section&#8221; _builder_version=&#8221;3.22&#8243; global_colors_info=&#8221;{}&#8221; theme_builder_area=&#8221;post_content&#8221;][et_pb_row admin_label=&#8221;row&#8221; _builder_version=&#8221;3.25&#8243; background_size=&#8221;initial&#8221; background_position=&#8221;top_left&#8221; background_repeat=&#8221;repeat&#8221; global_colors_info=&#8221;{}&#8221; theme_builder_area=&#8221;post_content&#8221;][et_pb_column type=&#8221;4_4&#8243; _builder_version=&#8221;3.25&#8243; custom_padding=&#8221;|||&#8221; global_colors_info=&#8221;{}&#8221; custom_padding__hover=&#8221;|||&#8221; theme_builder_area=&#8221;post_content&#8221;][et_pb_text admin_label=&#8221;Text&#8221; _builder_version=&#8221;4.13.1&#8243; background_size=&#8221;initial&#8221; background_position=&#8221;top_left&#8221; background_repeat=&#8221;repeat&#8221; hover_enabled=&#8221;0&#8243; global_colors_info=&#8221;{}&#8221; theme_builder_area=&#8221;post_content&#8221; sticky_enabled=&#8221;0&#8243;]Le divorce peut se r\u00e9v\u00e9ler comme un v\u00e9ritable d\u00e9fi, tant sur le plan \u00e9motionnel que financier. \u00c0 ce jour, pr\u00e8s de deux couples mari\u00e9s sur cinq divorcent en Suisse. Par cons\u00e9quent, avant de conclure un contrat de mariage, les couples doivent se pr\u00e9munir contre les risques d\u2019un divorce. Ils doivent prendre en compte son impact sur la planification financi\u00e8re \u00e0 long terme, notamment sur la planification de la retraite, la protection et le maintien des actifs, ainsi que d&#8217;autres risques comme le d\u00e9c\u00e8s, les accidents ou la maladie.\n\n\n\nComprendre votre situation financi\u00e8re actuelle, vos projets d&#8217;avenir, votre plan de retraite et les cons\u00e9quences d&#8217;un divorce sont donc les points de d\u00e9part.\n\n\n\nVoici quelques-unes des questions les plus courantes \u00e0 se poser si vous envisagez un divorce:\n\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n\t<li>Comment les droits et le patrimoine acquis durant le mariage seront-ils partag\u00e9s en cas de divorce ?<\/li>\n\t<li>Quel sera l&#8217;impact sur votre retraite?<\/li>\n\t<li>Qu&#8217;adviendra-t-il de l&#8217;hypoth\u00e8que de la maison ?<\/li>\n<\/ul>\n\n\nLe processus de divorce n\u00e9cessite la consultation de professionnels. Gr\u00e2ce aux conseils avis\u00e9s de nos sp\u00e9cialistes en mati\u00e8re de <a href=\"https:\/\/impact-fe.ch\/regime-matrimonial\">r\u00e9gime matrimonial<\/a> et de s\u00e9paration de biens chez Impact Financial Engineering, vous pourrez restaurer, prot\u00e9ger et renforcer votre patrimoine pour vous garantir un avenir s\u00e9curis\u00e9.\n\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Qu\u2019est-ce que le divorce ?<\/strong><\/h2>\n\n\nContrairement \u00e0 une s\u00e9paration, le divorce est la dissolution l\u00e9gale du mariage. Il repr\u00e9sente la fin d\u2019un mariage de fa\u00e7on permanente que seul un tribunal peut prononcer. Il existe deux types de divorce : divorce sur requ\u00eate commune et divorce sur demande unilat\u00e9rale.\n\n\n\nNous parlons de<strong> divorce sur requ\u00eate commune<\/strong> lorsque les deux membres du couple souhaitent divorcer malgr\u00e9 un d\u00e9saccord sur les termes. Ici, on distingue entre :\n\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n\t<li>le divorce sur requ\u00eate commune avec accord complet qui signifie que les deux conjoints s\u2019entendent sur toutes les cons\u00e9quences du divorce et<\/li>\n\t<li>le divorce sur requ\u00eate commune avec accord partiel qui fait r\u00e9f\u00e9rence au fait que les deux conjoints ne s\u2019alignent pas sur toutes les modalit\u00e9s du divorce.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n<strong>Le divorce sur demande unilat\u00e9rale<\/strong> est la situation o\u00f9 un seul membre souhaite divorcer. Ceci est possible dans deux sc\u00e9narios :\n\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n\t<li>apr\u00e8s au moins deux ans de vie s\u00e9par\u00e9e (un an pour les partenaires enregistr\u00e9s), cas dans lesquels le conjoint d\u00e9fendeur ne peut plus s\u2019opposer au divorce, ou<\/li>\n\t<li>lorsqu&#8217; il y a eu une rupture de la relation conjugale dans les cas de violence familiale ou de crime commis au sein du couple.<\/li>\n<\/ul>\n\n\nUn divorce mutuellement convenu dure normalement entre trois et quatre mois. Les divorces contest\u00e9s ou unilat\u00e9raux peuvent prendre plusieurs ann\u00e9es.\n\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Quelles sont les cons\u00e9quences d\u2019un divorce sur votre situation financi\u00e8re ?<\/strong><\/h2>\n\n\nLe divorce est co\u00fbteux et les frais varient selon les cantons. Alors que le co\u00fbt d&#8217;un divorce par consentement mutuel est support\u00e9 par les deux partenaires, dans le cas d&#8217;un divorce contest\u00e9, la partie perdante doit supporter l&#8217;int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts. Un divorce peut avoir des cons\u00e9quences importantes sur divers aspects de votre <a href=\"https:\/\/impact-fe.ch\/conseiller-en-prevoyance\/\">pr\u00e9voyance vieillesse<\/a>.\n\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Les cons\u00e9quences sur l\u2019AVS<\/strong><\/h2>\n\n\nUne fois le divorce prononc\u00e9, les revenus AVS soumis \u00e0 cotisations pendant les ann\u00e9es de mariage sont r\u00e9partis \u00e9quitablement entre les comptes AVS des deux parties. Dans la terminologie juridique, ce processus s&#8217;appelle \u2018splitting\u2019. Le partage des avoirs de l&#8217;AVS ne tient pas compte de l&#8217;ann\u00e9e du mariage, ni de celle du divorce. Cela est \u00e9galement applicable aux couples en partenariat enregistr\u00e9.\n\n\n\nLe contrat de mariage ou la communaut\u00e9 de biens n&#8217;ont aucune incidence sur le splitting. Pour effectuer le partage des avoirs de l&#8217;AVS d\u00e8s le divorce, il faut prendre contact avec l&#8217;administration des assurances sociales comp\u00e9tente et l\u2019informer du divorce.\n\n\n\nEn cas de mariage ou de partenariat enregistr\u00e9, les partenaires non actifs sont automatiquement assur\u00e9s dans l&#8217;AVS du partenaire actif. Une fois le divorce prononc\u00e9, les deux ex-conjoints sont oblig\u00e9s de payer les cotisations AVS \u00e0 partir de l&#8217;ann\u00e9e du divorce. Si vous n&#8217;exercez pas d&#8217;activit\u00e9 lucrative, vous devez payer les cotisations AVS pour personnes sans activit\u00e9 lucrative. Le montant des cotisations est d\u00e9termin\u00e9 par la fortune et les sources de revenus acquis sous forme de rente (p. ex. les contributions d&#8217;entretien).\n\n\n\n<strong>Bon \u00e0 savoir :<\/strong> Apr\u00e8s un divorce ou la dissolution d&#8217;un partenariat enregistr\u00e9, les ex-conjoints per\u00e7oivent \u00e0 l&#8217;avenir l&#8217;int\u00e9gralit\u00e9 de leur rente individuelle, \u00e0 condition qu&#8217;ils ne se remarient pas. La p\u00e9nalit\u00e9 de mariage, selon laquelle les partenaires mari\u00e9s ou enregistr\u00e9s re\u00e7oivent au maximum 150% de la rente AVS maximale, est ainsi supprim\u00e9e. Les splitting peuvent toutefois avoir des effets non n\u00e9gligeables sur le montant de la rente.\n\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Les cons\u00e9quences sur la pr\u00e9voyance professionnelle<\/strong><\/h3>\n\n\nComme pour l&#8217;AVS et ind\u00e9pendamment du r\u00e9gime matrimonial choisi, les avoirs de la caisse de pension dans le cadre du 2e pilier sont \u00e9galement r\u00e9partis \u00e0 parts \u00e9gales entre les deux conjoints. Il faut savoir qu\u2019ils constituent la compensation de la pr\u00e9voyance. Le montant r\u00e9parti entre les deux partenaires est calcul\u00e9 pour la p\u00e9riode allant de la date du mariage \u00e0 la date d&#8217;introduction de la proc\u00e9dure de divorce judiciaire et comprend les avoirs accumul\u00e9s pendant le mariage.\n\n\n\n<strong>Nos recommandations<\/strong>\n\n\n\nPour le partenaire contributeur, il est recommand\u00e9 d&#8217;effectuer des rachats dans la caisse de pension sur plusieurs ann\u00e9es afin de compenser la r\u00e9duction de l&#8217;avoir de vieillesse due au versement \u00e0 l&#8217;ex-conjoint. Cette strat\u00e9gie permet de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d&#8217;imp\u00f4t, car les rachats dans la caisse de pension sont d\u00e9duits du revenu imposable. Pour le partenaire ayant droit, les fonds demeurent des avoirs de pr\u00e9voyance. Si le conjoint n&#8217;est pas affili\u00e9 \u00e0 la caisse de pension, l&#8217;argent est d\u00e9pos\u00e9 sur un compte de libre passage ou sur une police de libre passage.\n\n\n\n<strong>Nos sp\u00e9cialistes au sein d\u2019Impact Financial Engineering vous aideront \u00e0 choisir les options les plus appropri\u00e9es parmi les diverses possibilit\u00e9s offertes par les banques ou encore les compagnies d&#8217;assurance.<\/strong>\n\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Les cons\u00e9quences sur la pr\u00e9voyance priv\u00e9e ou le 3<sup>e<\/sup> pilier<\/strong><\/h3>\n\n\nLe r\u00e9gime matrimonial convenu dans le contrat de mariage d\u00e9termine si l&#8217;avoir de pr\u00e9voyance priv\u00e9e sera partag\u00e9 ou non. En l&#8217;absence de dispositions particuli\u00e8res ou selon le r\u00e9gime ordinaire de la participation aux acqu\u00eats et le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 de biens, les fonds de pr\u00e9voyance \u00e9pargn\u00e9s dans le 3e pilier pendant le mariage sont partag\u00e9s \u00e9quitablement et ind\u00e9pendamment de leur placement (banque ou assurance) ou du cadre dans lequel ils sont plac\u00e9s (pr\u00e9voyance li\u00e9e 3a ou pr\u00e9voyance libre 3b).\n\n\n\nEn revanche, si le couple choisit le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens, les avoirs ne sont pas partag\u00e9s. Parfois, le couple peut renoncer au partage de l&#8217;avoir de vieillesse priv\u00e9 lors du divorce ou choisir un autre mode de partage des biens.\n\n\n\nLe r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens est le r\u00e9gime l\u00e9gal des partenaires enregistr\u00e9s. Si les partenaires n&#8217;ont pas accept\u00e9 de participer aux acquisitions par le biais d&#8217;une convention notari\u00e9e, les avoirs du pilier 3a ne sont pas partag\u00e9s.\n\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><strong>Qu&#8217;advient-il du pr\u00eat hypoth\u00e9caire ?<\/strong><\/h3>\n\n\nLes processus de divorce se compliquent lorsqu&#8217;il s&#8217;agit de l&#8217;hypoth\u00e8que d&#8217;une maison, notamment lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9e conjointement par les \u00e9poux ou les partenaires enregistr\u00e9s. Dans ce cas, la partie qui d\u00e9m\u00e9nage doit recevoir une indemnit\u00e9 qui d\u00e9pend de de la valeur du bien \u00e0 ce moment-l\u00e0.\n\n\n\nSi l&#8217;hypoth\u00e8que n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9e, chacune des parties divorc\u00e9es est responsable de la dette de l&#8217;autre partie si elle n&#8217;est pas en mesure de payer. Le divorce n&#8217;a pas d&#8217;influence sur la convention hypoth\u00e9caire. Pour sortir d&#8217;une hypoth\u00e8que, il existe une p\u00e9nalit\u00e9 de remboursement anticip\u00e9 souvent \u00e9lev\u00e9e. <strong>Pour en savoir plus sur la fa\u00e7on de g\u00e9rer votre hypoth\u00e8que, lisez notre<\/strong><a href=\"https:\/\/impact-fe.ch\/comment-fonctionne-lamortissement-de-lhypotheque-et-le-remboursement-integral-de-lhypotheque-est-il-une-bonne-option\/\"><strong> <\/strong><strong>article pr\u00e9c\u00e9dent<\/strong><\/a><strong>.<\/strong>\n\n\n\nPour assurer une ind\u00e9pendance financi\u00e8re apr\u00e8s un divorce, vous devez faire preuve de clairvoyance. Chez Impact FE, nos conseillers financiers internes disposent d&#8217;un excellent savoir-faire dans les domaines du r\u00e9gime matrimonial, de l&#8217;<a href=\"https:\/\/impact-fe.ch\/nos-expertises-en-planification-patrimoniale-epargne\/\">\u00e9pargne<\/a>, de la gestion de patrimoine, de la planification des retraites, de la <a href=\"https:\/\/impact-fe.ch\/conseiller-financier-immobilier\/\">planification hypoth\u00e9caire<\/a> et de la <a href=\"https:\/\/impact-fe.ch\/conseiller-fiscal\/\">fiscalit\u00e9<\/a>.\n\n\n\nGr\u00e2ce \u00e0 notre approche int\u00e9gr\u00e9e et ind\u00e9pendante, nos conseillers sp\u00e9cialis\u00e9s dans ces diff\u00e9rents domaines travaillent en synergie pour vous soutenir dans toutes les phases de votre vie et vous guident \u00e0 travers le labyrinthe juridique pour vous construire un plan financier r\u00e9sistant.\n\n\n\nN&#8217;h\u00e9sitez pas \u00e0 <a href=\"https:\/\/impact-fe.ch\/impact-financial-engineering-contact\/\">nous contacter<\/a> si vous souhaitez prendre rendez-vous !\n\n<span><\/span>\n\n&nbsp;\n\n\n[\/et_pb_text][et_pb_code _builder_version=&#8221;4.13.1&#8243; _module_preset=&#8221;default&#8221; theme_builder_area=&#8221;post_content&#8221; hover_enabled=&#8221;0&#8243; sticky_enabled=&#8221;0&#8243;][\/et_pb_code][et_pb_code _builder_version=&#8221;4.13.1&#8243; _module_preset=&#8221;default&#8221; theme_builder_area=&#8221;post_content&#8221; hover_enabled=&#8221;0&#8243; sticky_enabled=&#8221;0&#8243;]<?= gt_get_post_view(); ?>[\/et_pb_code][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le divorce peut se r\u00e9v\u00e9ler comme un v\u00e9ritable d\u00e9fi, tant sur le plan \u00e9motionnel que financier. \u00c0 ce jour, pr\u00e8s de deux couples mari\u00e9s sur cinq divorcent en Suisse. 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Gr\u00e2ce aux conseils avis\u00e9s de nos sp\u00e9cialistes en mati\u00e8re de <a href=\"https:\/\/impact-fe.ch\/regime-matrimonial\">r\u00e9gime matrimonial<\/a> et de s\u00e9paration de biens chez Impact Financial Engineering, vous pourrez restaurer, prot\u00e9ger et renforcer votre patrimoine pour vous garantir un avenir s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2><strong>Qu\u2019est-ce que le divorce ?<\/strong><\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Contrairement \u00e0 une s\u00e9paration, le divorce est la dissolution l\u00e9gale du mariage. Il repr\u00e9sente la fin d\u2019un mariage de fa\u00e7on permanente que seul un tribunal peut prononcer. Il existe deux types de divorce : divorce sur requ\u00eate commune et divorce sur demande unilat\u00e9rale.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Nous parlons de<strong> divorce sur requ\u00eate commune<\/strong> lorsque les deux membres du couple souhaitent divorcer malgr\u00e9 un d\u00e9saccord sur les termes. Ici, on distingue entre :<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>le divorce sur requ\u00eate commune avec accord complet qui signifie que les deux conjoints s\u2019entendent sur toutes les cons\u00e9quences du divorce et<\/li><li>le divorce sur requ\u00eate commune avec accord partiel qui fait r\u00e9f\u00e9rence au fait que les deux conjoints ne s\u2019alignent pas sur toutes les modalit\u00e9s du divorce.<\/li><\/ul>\n<!-- \/wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Le divorce sur demande unilat\u00e9rale<\/strong> est la situation o\u00f9 un seul membre souhaite divorcer. Ceci est possible dans deux sc\u00e9narios :<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:list -->\n<ul><li>apr\u00e8s au moins deux ans de vie s\u00e9par\u00e9e (un an pour les partenaires enregistr\u00e9s), cas dans lesquels le conjoint d\u00e9fendeur ne peut plus s\u2019opposer au divorce, ou<\/li><li>lorsqu' il y a eu une rupture de la relation conjugale dans les cas de violence familiale ou de crime commis au sein du couple.<\/li><\/ul>\n<!-- \/wp:list -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Un divorce mutuellement convenu dure normalement entre trois et quatre mois. Les divorces contest\u00e9s ou unilat\u00e9raux peuvent prendre plusieurs ann\u00e9es.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2><strong>Quelles sont les cons\u00e9quences d\u2019un divorce sur votre situation financi\u00e8re ?<\/strong><\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le divorce est co\u00fbteux et les frais varient selon les cantons. Alors que le co\u00fbt d'un divorce par consentement mutuel est support\u00e9 par les deux partenaires, dans le cas d'un divorce contest\u00e9, la partie perdante doit supporter l'int\u00e9gralit\u00e9 des co\u00fbts. Un divorce peut avoir des cons\u00e9quences importantes sur divers aspects de votre <a href=\"https:\/\/impact-fe.ch\/conseiller-en-prevoyance\/\">pr\u00e9voyance vieillesse<\/a>.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading -->\n<h2><strong>Les cons\u00e9quences sur l\u2019AVS<\/strong><\/h2>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Une fois le divorce prononc\u00e9, les revenus AVS soumis \u00e0 cotisations pendant les ann\u00e9es de mariage sont r\u00e9partis \u00e9quitablement entre les comptes AVS des deux parties. Dans la terminologie juridique, ce processus s'appelle \u2018splitting\u2019. Le partage des avoirs de l'AVS ne tient pas compte de l'ann\u00e9e du mariage, ni de celle du divorce. Cela est \u00e9galement applicable aux couples en partenariat enregistr\u00e9.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le contrat de mariage ou la communaut\u00e9 de biens n'ont aucune incidence sur le splitting. Pour effectuer le partage des avoirs de l'AVS d\u00e8s le divorce, il faut prendre contact avec l'administration des assurances sociales comp\u00e9tente et l\u2019informer du divorce.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En cas de mariage ou de partenariat enregistr\u00e9, les partenaires non actifs sont automatiquement assur\u00e9s dans l'AVS du partenaire actif. Une fois le divorce prononc\u00e9, les deux ex-conjoints sont oblig\u00e9s de payer les cotisations AVS \u00e0 partir de l'ann\u00e9e du divorce. Si vous n'exercez pas d'activit\u00e9 lucrative, vous devez payer les cotisations AVS pour personnes sans activit\u00e9 lucrative. Le montant des cotisations est d\u00e9termin\u00e9 par la fortune et les sources de revenus acquis sous forme de rente (p. ex. les contributions d'entretien).<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Bon \u00e0 savoir :<\/strong> Apr\u00e8s un divorce ou la dissolution d'un partenariat enregistr\u00e9, les ex-conjoints per\u00e7oivent \u00e0 l'avenir l'int\u00e9gralit\u00e9 de leur rente individuelle, \u00e0 condition qu'ils ne se remarient pas. La p\u00e9nalit\u00e9 de mariage, selon laquelle les partenaires mari\u00e9s ou enregistr\u00e9s re\u00e7oivent au maximum 150% de la rente AVS maximale, est ainsi supprim\u00e9e. Les splitting peuvent toutefois avoir des effets non n\u00e9gligeables sur le montant de la rente.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":3} -->\n<h3><strong>Les cons\u00e9quences sur la pr\u00e9voyance professionnelle<\/strong><\/h3>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Comme pour l'AVS et ind\u00e9pendamment du r\u00e9gime matrimonial choisi, les avoirs de la caisse de pension dans le cadre du 2e pilier sont \u00e9galement r\u00e9partis \u00e0 parts \u00e9gales entre les deux conjoints. Il faut savoir qu\u2019ils constituent la compensation de la pr\u00e9voyance. Le montant r\u00e9parti entre les deux partenaires est calcul\u00e9 pour la p\u00e9riode allant de la date du mariage \u00e0 la date d'introduction de la proc\u00e9dure de divorce judiciaire et comprend les avoirs accumul\u00e9s pendant le mariage.&nbsp;<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Nos recommandations<\/strong><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour le partenaire contributeur, il est recommand\u00e9 d'effectuer des rachats dans la caisse de pension sur plusieurs ann\u00e9es afin de compenser la r\u00e9duction de l'avoir de vieillesse due au versement \u00e0 l'ex-conjoint. Cette strat\u00e9gie permet de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'imp\u00f4t, car les rachats dans la caisse de pension sont d\u00e9duits du revenu imposable. Pour le partenaire ayant droit, les fonds demeurent des avoirs de pr\u00e9voyance. Si le conjoint n'est pas affili\u00e9 \u00e0 la caisse de pension, l'argent est d\u00e9pos\u00e9 sur un compte de libre passage ou sur une police de libre passage.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p><strong>Nos sp\u00e9cialistes au sein d\u2019Impact Financial Engineering vous aideront \u00e0 choisir les options les plus appropri\u00e9es parmi les diverses possibilit\u00e9s offertes par les banques ou encore les compagnies d'assurance.<\/strong><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":3} -->\n<h3><strong>Les cons\u00e9quences sur la pr\u00e9voyance priv\u00e9e ou le 3<sup>e<\/sup> pilier<\/strong><\/h3>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le r\u00e9gime matrimonial convenu dans le contrat de mariage d\u00e9termine si l'avoir de pr\u00e9voyance priv\u00e9e sera partag\u00e9 ou non. En l'absence de dispositions particuli\u00e8res ou selon le r\u00e9gime ordinaire de la participation aux acqu\u00eats et le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 de biens, les fonds de pr\u00e9voyance \u00e9pargn\u00e9s dans le 3e pilier pendant le mariage sont partag\u00e9s \u00e9quitablement et ind\u00e9pendamment de leur placement (banque ou assurance) ou du cadre dans lequel ils sont plac\u00e9s (pr\u00e9voyance li\u00e9e 3a ou pr\u00e9voyance libre 3b).<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>En revanche, si le couple choisit le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens, les avoirs ne sont pas partag\u00e9s. Parfois, le couple peut renoncer au partage de l'avoir de vieillesse priv\u00e9 lors du divorce ou choisir un autre mode de partage des biens.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens est le r\u00e9gime l\u00e9gal des partenaires enregistr\u00e9s. Si les partenaires n'ont pas accept\u00e9 de participer aux acquisitions par le biais d'une convention notari\u00e9e, les avoirs du pilier 3a ne sont pas partag\u00e9s.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:heading {\"level\":3} -->\n<h3><strong>Qu'advient-il du pr\u00eat hypoth\u00e9caire ?<\/strong><\/h3>\n<!-- \/wp:heading -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Les processus de divorce se compliquent lorsqu'il s'agit de l'hypoth\u00e8que d'une maison, notamment lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9e conjointement par les \u00e9poux ou les partenaires enregistr\u00e9s. Dans ce cas, la partie qui d\u00e9m\u00e9nage doit recevoir une indemnit\u00e9 qui d\u00e9pend de de la valeur du bien \u00e0 ce moment-l\u00e0.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Si l'hypoth\u00e8que n'a pas \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9e, chacune des parties divorc\u00e9es est responsable de la dette de l'autre partie si elle n'est pas en mesure de payer. Le divorce n'a pas d'influence sur la convention hypoth\u00e9caire. Pour sortir d'une hypoth\u00e8que, il existe une p\u00e9nalit\u00e9 de remboursement anticip\u00e9 souvent \u00e9lev\u00e9e. <strong>Pour en savoir plus sur la fa\u00e7on de g\u00e9rer votre hypoth\u00e8que, lisez notre<\/strong><a href=\"https:\/\/impact-fe.ch\/comment-fonctionne-lamortissement-de-lhypotheque-et-le-remboursement-integral-de-lhypotheque-est-il-une-bonne-option\/\"><strong> <\/strong><strong>article pr\u00e9c\u00e9dent<\/strong><\/a><strong>.<\/strong><\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Pour assurer une ind\u00e9pendance financi\u00e8re apr\u00e8s un divorce, vous devez faire preuve de clairvoyance. Chez Impact FE, nos conseillers financiers internes disposent d'un excellent savoir-faire dans les domaines du r\u00e9gime matrimonial, de l'<a href=\"https:\/\/impact-fe.ch\/nos-expertises-en-planification-patrimoniale-epargne\/\">\u00e9pargne<\/a>, de la gestion de patrimoine, de la planification des retraites, de la <a href=\"https:\/\/impact-fe.ch\/conseiller-financier-immobilier\/\">planification hypoth\u00e9caire<\/a> et de la <a href=\"https:\/\/impact-fe.ch\/conseiller-fiscal\/\">fiscalit\u00e9<\/a>.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>Gr\u00e2ce \u00e0 notre approche int\u00e9gr\u00e9e et ind\u00e9pendante, nos conseillers sp\u00e9cialis\u00e9s dans ces diff\u00e9rents domaines travaillent en synergie pour vous soutenir dans toutes les phases de votre vie et vous guident \u00e0 travers le labyrinthe juridique pour vous construire un plan financier r\u00e9sistant.<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->\n\n<!-- wp:paragraph -->\n<p>N'h\u00e9sitez pas \u00e0 <a href=\"https:\/\/impact-fe.ch\/impact-financial-engineering-contact\/\">nous contacter<\/a> si vous souhaitez prendre rendez-vous !<\/p>\n<!-- \/wp:paragraph -->","_et_gb_content_width":"","inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[14],"tags":[],"class_list":["post-3609","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-regime-matrimonial"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v19.13 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Quel sera l\u2019impact d\u2019un divorce sur votre pr\u00e9voyance vieillesse et comment planifier vos finances personnelles pour vous assurer un avenir s\u00fbr? | Impact Financial Engineering<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"D\u00e9couvrez comment regagner votre libert\u00e9 financi\u00e8re apr\u00e8s un divorce. 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